Dispositif ACS

De quoi s’agit il ?

L’aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). L’ACS est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

En plus de l’aide financière, l’ACS ouvre droit aux avantages suivants :

-Tarifs médicaux sans dépassements d’honoraires dans le cadre du parcours de soins

-Exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales

-Tiers-payant

Réductions sur vos factures de gaz et d’électricité

En pratique, vous recevez une attestation de tiers-payant. Lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous devez lui présenter l’attestation ainsi que votre carte Vitale.

Les critères d’attribution

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Concernant les revenus procurés par les capitaux et soumis à l’impôt sur le revenu, seuls ceux procurés au cours de l’avant-dernière année civile précédant la demande seront pris en compte (ainsi, pour une demande en 2017, seront pris en compte les revenus procurés par les capitaux en 2015).

Plafond de ressources pour ‘attribution de l’ACS
Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources
Métropole DOM
1 personne 11 776 € 13 107 €
2 personnes 17 664 € 19 660 €
3 personnes 21 197 € 23 592 €
4 personnes 24 730 € 27 524 €
Par personne supplémentaire 4 710 € 5 243 €

 

Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le délai de 3 mois n’est pas exigé si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d’une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
  • Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou inscrit à un stage de formation professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois
  • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
  • Ayant accompli un volontariat international à l’étranger et n’ayant droit à aucun autre titre à l’assurance maladie

Montant de l’aide

L’ACS est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle).

Chaque membre de votre foyer y a droit (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants, et sous conditions, autres personnes à charge de moins de 25 ans).

Montant de l’Aide complémentaire santé (ACS)
Âge du bénéficiaire

Au 1er janvier de l’année en cours

Montant de l’aide
Moins de 16 ans 100 €
De 16 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350 €
60 ans et plus 550 €

En pratique, vous recevez une attestation-chèque à remettre à un organisme complémentaire.

Comment faire votre demande ?

Vous devez remplir le formulaire cerfa 12504*05 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie.